Legislator Jurisprudence & Législation
641.1 STBGLCSULCS CH-BE

Art. 10 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Droit déterminant

Dispositions générales applicables à l'octroi de subventions cantonales
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) · Droit déterminant

1. Les demandes de subvention cantonale sont examinées en fonction du droit en vigueur au moment où la décision les concernant est rendue par l'autorité compétente en matière financière.

2. Si des subventions cantonales sont octroyées par étapes à un ouvrage, la subvention est calculée pour la totalité de l'ouvrage en fonction du taux de subventionnement en vigueur au moment où la promesse concernant la première étape est donnée, pour autant qu'un arrêté de principe ait été édicté sur une subvention cantonale octroyée pour la totalité de l'ouvrage.

3. Les demandes d'indemnités qui ne peuvent être accordées que sur le principe en vertu de l'article 17, 2e alinéa sont examinées en fonction du droit en vigueur à ce moment-là.

← Art. 9 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) But, champ d'application et notions Art. 11 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →