641.1
STBGLCSULCS
CH-BE
Art. 1 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - But
But, champ d'application et notions
Art. 1 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) · But
1. La présente loi vise à garantir que les subventions cantonales
a) atteignent de façon rentable et efficace les objectifs qui leur ont été assignés;
b) soient octroyées selon des principes uniformes;
c) soient adaptées aux capacités financières du canton.
2. Elle définit les principes applicables en matière de législation et fixe des prescriptions directement applicables aux subventions versées par le canton.