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Art. 35 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) - Refus d'octroyer des prestations complémentaires

Procédure et voies de droit
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Art. 35 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) · Refus d'octroyer des prestations complémentaires

1. Le Conseil-exécutif peut refuser d’octroyer la totalité ou une partie des prestations complémentaires géo-topographiques et de la dotation minimale aux communes qui se trouvent dans une très bonne situation financière.

2. Il définit par voie d’ordonnance les critères déterminants pour la réduction de la dotation minimale. Ces critères sont notamment la quotité de la charge des intérêts, la charge nette des intérêts, la dette brute par rapport aux revenus et la fortune nette ou le découvert du bilan par habitant.

3. Les communes dont l’IRH est supérieur ou égal à 120 bénéficient de prestations complémentaires géo-topographiques réduites. Le Conseil-exécutif fixe l’étendue de la réduction par voie d‘ordonnance.

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