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Art. 32 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) - Obligation de renseigner et de collaborer

Procédure et voies de droit
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Art. 32 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) · Obligation de renseigner et de collaborer

Les communes sont tenues de fournir aux services cantonaux compétents tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la présente loi, mettent à leur disposition toutes les données et tous les documents utiles et collaborent au contrôle des bases de calcul.

Les services cantonaux compétents peuvent effectuer des contrôles dans les communes pour vérifier l'exactitude des données transmises par elles et le cas échéant corriger, par voie de décision au plus tard dans les cinq ans qui suivent leur fixation, les prestations compensatoires, les prestations complémentaires ou les parts des communes à la compensation des charges qui ont été fixées en vertu de bases de calcul erronées.

Le canton accorde aux communes le droit de consulter les données et documents qui leur sont nécessaires pour l'exécution de la présente loi, pour autant que celui-ci ne leur soit pas déjà garanti par la législation sur l'information du public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2023 149 · be (Art. 32 Abs. 2 FILAG)
Social Service Association v. Health, Social and Integration Directorate (Financial Equalization Correction)
This provision was used to legally justify the correction of the calculation bases for cost equalization that the lower court (GSI) had applied, which the Tribunal found to be correct.
2022 GSI 2103 · be (Art. 32 Abs. 2 FILAG)
Municipal Association v. Social Services Office: Challenge to Retroactive Correction of Social Assistance Expenditure Statement
This provision served as the legal basis for the administrative body to correct the incorrectly determined shares in the cost equalization for the preceding years.
2020 GSI 490 · be (Art. 32 Abs. 2 FILAG)
Municipality Appeal of Family Childcare Cost Allocation Correction Deadlines
The court determined that this provision was not a legal basis for the post-hoc correction of the decisions for the years 2011 to 2013 because the five-year forfeiture period had expired.