Art. 32 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) - Obligation de renseigner et de collaborer
Art. 32 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) · Obligation de renseigner et de collaborer
Les communes sont tenues de fournir aux services cantonaux compétents tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la présente loi, mettent à leur disposition toutes les données et tous les documents utiles et collaborent au contrôle des bases de calcul.
Les services cantonaux compétents peuvent effectuer des contrôles dans les communes pour vérifier l'exactitude des données transmises par elles et le cas échéant corriger, par voie de décision au plus tard dans les cinq ans qui suivent leur fixation, les prestations compensatoires, les prestations complémentaires ou les parts des communes à la compensation des charges qui ont été fixées en vertu de bases de calcul erronées.
Le canton accorde aux communes le droit de consulter les données et documents qui leur sont nécessaires pour l'exécution de la présente loi, pour autant que celui-ci ne leur soit pas déjà garanti par la législation sur l'information du public.