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Art. 29b Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) - Transferts de charges résultant d’une nouvelle répartition des tâches

Compensation des charges
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Art. 29b Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) · Transferts de charges résultant d’une nouvelle répartition des tâches

1. Les transferts de charges résultant d’une nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes font l’objet d’une imputation réciproque sous la forme d’une compensation des charges. Un solde en faveur du canton est compensé par des parts des communes; un solde en faveur des communes est compensé par des prestations complémentaires du canton.

2. Les parts des communes et les prestations complémentaires au sens de l’alinéa 1 sont déterminées en fonction de la population résidante.

3. Les parts des communes et les prestations complémentaires sont calculées conformément à la formule N indiquée en annexe.

4. Le Conseil-exécutif peut adapter périodiquement la somme déterminante des communes au sens de l’alinéa 1 à l’évolution des coûts liée au renchérissement.

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