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Art. 29 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) - Transports publics

Compensation des charges
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Art. 29 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) · Transports publics

1. Les indemnités d'investissement et d'exploitation octroyées par le canton ainsi que les aides financières aux mesures tarifaires et aux transports touristiques conformément aux articles 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 16 septembre 1993 sur les transports publics sont financées pour un tiers par l'ensemble des communes.

2. La part de chaque commune est déterminée pour deux tiers en fonction de l'offre de transports publics et pour un tiers en fonction de la population résidante.

3. Les parts des communes sont calculées conformément à la formule L indiquée en annexe.

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