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Art. 25 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) - Secteur social

Compensation des charges
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Art. 25 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) · Secteur social

1. Les coûts déterminants pour la compensation des charges du secteur social sont financés à 50 pour cent par le canton et à 50 pour cent par l’ensemble des communes.

1a

La compensation des charges du secteur social porte sur les coûts déterminants en vertu des actes législatifs suivants

a) loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc),

b) loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR),

c) loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc),

d) loi du 3 décembre 2020 sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP),

e) article 21o, alinéa 1 LEO.

2. La part de chaque commune est déterminée en fonction de la population résidante.

3. Les parts des communes sont calculées conformément à la formule G indiquée en annexe.

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