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Art. 22 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) - Domaine d’application

Compensation des charges
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Art. 22 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) · Domaine d’application

1. Dans les domaines des traitements du corps enseignant, du secteur social, des prestations complémentaires, des transports publics, des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative et des transferts de charges résultant d’une nouvelle répartition des tâches, le financement est assuré conjointement par le canton et les communes selon un système de compensation des charges. Celle-ci est exécutée chaque année.

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