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Art. 18 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) - Conditions

Mesures pour les communes supportant des charges particulièrement lourdes - Communes supportant des charges géo-topographiques excessives
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Art. 18 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) · Conditions

1. Les communes qui supportent des charges excessives en raison de leur situation géo-topographique reçoivent chaque année une prestation complémentaire.

2. Le Conseil-exécutif définit par voie d’ordonnance les critères déterminants pour le calcul de la prestation complémentaire. Ces critères peuvent être notamment des structures d’habitat dispersées et une faible densité de population.

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