631.1
FILAGLPFC
CH-BE
Art. 1 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) - But
Généralités
Art. 1 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) · But
1. La présente loi a pour but d'atténuer les inégalités résultant des différences de capacité financière et de charges entre les communes et tend à équilibrer la charge fiscale, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les communes financièrement fortes pour le canton.