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631.1 FILAGLPFC CH-BE

Art. 1 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) - But

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Art. 1 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) · But

1. La présente loi a pour but d'atténuer les inégalités résultant des différences de capacité financière et de charges entre les communes et tend à équilibrer la charge fiscale, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les communes financièrement fortes pour le canton.

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