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622.1 KFKGLCCF CH-BE

Art. 4 Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF) - Surveillance sur la direction

Organisation
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Art. 4 Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF) · Surveillance sur la direction

1. La Commission des finances est l'autorité qui exerce la surveillance sur le chef ou la cheffe du Contrôle des finances.

2. Avant d'ordonner des mesures relevant du droit de la surveillance, la Commission des finances prend contact avec le Comité Contrôle des finances.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2020 461 · be (Art. 4 Abs. 1 und 2 KFKG)
Cantonal Financial Control Report Access Denial Upheld
Cited regarding the role of the Finance Control as the highest financial supervision body and its obligation to the constitution and law.
100 2020 461 · be (Art. 4 Abs. 3 KFKG)
Cantonal Financial Control Report Access Denial Upheld
Cited regarding the status of the Finance Control as an independent organizational unit.