551.1
POLGLPOL
CH-BE
Art. 89 Loi sur la police (LPol) - Retrait de l'effet suspensif
Mesures de police et contrainte - Mesures de police - Renvoi et interdiction d'accès
Art. 89 Loi sur la police (LPol) · Retrait de l'effet suspensif
1. Le recours contre une décision de renvoi ou d'interdiction d'accès n'a pas d'effet suspensif à moins que l'autorité chargée de l'instruction ne l'accorde sur requête.