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Art. 5 Loi sur la police (LPol) - Proportionnalité

Principes régissant l'accomplissement des tâches de police
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Art. 5 Loi sur la police (LPol) · Proportionnalité

1. L'action de la police doit être appropriée, nécessaire et raisonnablement exigible.

2. Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 sont tenues de choisir, entre plusieurs mesures appropriées, celle qui paraît devoir porter le moins atteinte aux personnes et à la collectivité. Une mesure ne doit pas causer un préjudice visiblement disproportionné par rapport au résultat recherché.

3. Une mesure doit être levée lorsque son but est atteint ou qu'il se révèle impossible à atteindre.

4. Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 tiennent compte des besoins particuliers des personnes à protéger, notamment lorsqu'elles font usage de la contrainte.

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