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551.1 POLGLPOL CH-BE

Art. 47 Loi sur la police (LPol) - Informations

Collaboration entre la Police cantonale et les communes - Événements, assistance à l'exécution et manifestations - Pilotage d'événements et de manifestations à caractère sensible
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Art. 47 Loi sur la police (LPol) · Informations

Si une commune désire examiner le déroulement d'une intervention de police concrète au sens de l'article 45, alinéa 1, les responsables de la Police cantonale lui fournissent les informations requises, oralement et par écrit.

Dans les communes pourvues d'un service de médiation communal, ce dernier dispose du droit à l'information dans la mesure où un règlement communal le prévoit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BK 2019 238 · be (Art. 47 Abs. 1 PolG)
Complainant v. Police Officers and Neighbor Couple Regarding Detention and Defamation
Cited in reasoning section 7 regarding the legality of handcuffing, but not in the final orders.