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Art. 42 Loi sur la police (LPol) - Réduction des prestations et litiges contractuels

Collaboration entre la Police cantonale et les communes - Collaboration réglée par contrat - Élimination des divergences
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Art. 42 Loi sur la police (LPol) · Réduction des prestations et litiges contractuels

1. Si la commune résilie le contrat d'acquisition de prestations, qu'elle diminue le volume de ces dernières ou décide de ne pas les augmenter alors que la situation l'exigerait du point de vue de la sécurité, la Police cantonale est fondée à diminuer les prestations qu'elle fournit dans la commune concernée, notamment en termes de présence préventive.

2. Si l'acquisition de prestations par une commune ayant une fonction de centre urbain apparaît indûment inférieure aux prestations fournies par la Police cantonale, une séance de conciliation présidée par le préfet ou la préfète a lieu avec le concours du commandant ou de la commandante de cette dernière et d'autres personnes dont la présence est appropriée.

3. Si la conciliation échoue, la Direction de la sécurité rend une décision administrative par laquelle elle fixe l'indemnisation à charge du centre urbain.

4. S'il subsiste un désaccord entre la Police cantonale et une commune quant à un contrat conclu, une séance de conciliation au sens de l'alinéa 2 a lieu. Si cette tentative échoue, et sur demande des parties, la Direction de la sécurité rend une décision administrative.

5. Les décisions de la Direction de la sécurité selon les alinéas 3 et 4 peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif. La procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2018 174 · be (Art. 42 Abs. 2 PolG)
Confiscation of Dangerous Objects Due to Recidivism Risk
This article provides the legal basis applied by the lower authority for ordering the confiscation and destruction of the dangerous objects, which was upheld by the Tribunal.
100 2015 111 · be (Art. 42 Abs. 2 PolG)
Student's Confiscated Hammer and Pepper Spray Upheld Due to Threat History and Mental Health Concerns
This provision regulated the confiscation and destruction of the dangerous objects, which was the subject of the appeal upheld by the Tribunal.