551.1
POLGLPOL
CH-BE
Art. 4 Loi sur la police (LPol) - Clause générale de police
Principes régissant l'accomplissement des tâches de police
Art. 4 Loi sur la police (LPol) · Clause générale de police
Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 prennent, même sans base légale particulière, les mesures d'urgence indispensables pour parer à des troubles graves menaçant de manière imminente la sécurité et l'ordre public ou pour rétablir la sécurité et l'ordre en cas de troubles graves.