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551.1 POLGLPOL CH-BE

Art. 39 Loi sur la police (LPol) - Recettes

Collaboration entre la Police cantonale et les communes - Collaboration réglée par contrat - Délégation de tâches
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Art. 39 Loi sur la police (LPol) · Recettes

1. Les recettes dégagées par la procédure d'amende d'ordre découlant de l'exécution des tâches prévues aux articles 34, 36 et 37 reviennent à la commune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BK 2019 238 · be (Art. 39 PolG)
Complainant v. Police Officers and Neighbor Couple Regarding Detention and Defamation
Cited in reasoning section 7 regarding the authority of the police to enter the premises, but not in the final orders.