Legislator Jurisprudence & Législation
551.1 POLGLPOL CH-BE

Art. 34 Loi sur la police (LPol) - Véhicules en stationnement

Collaboration entre la Police cantonale et les communes - Collaboration réglée par contrat - Délégation de tâches
Ouvrir la source officielle Texte complet (203 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 Loi sur la police (LPol) · Véhicules en stationnement

1. La Direction de la sécurité délègue à la commune la surveillance des véhicules en stationnement, y compris la perception d'amendes et les dénonciations pénales, si la commune en fait la demande et que les conditions visées à l'article 38 sont remplies.

← Art. 33 Loi sur la police (LPol) Objet Art. 35 Loi sur la police (LPol) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BK 2020 234 · be (Art. 34 PolG)
Prosecutor's Decision Upheld on Private Traffic Enforcement and Fine Collection Validity
Cited in the reasoning as the legal basis for delegating parking fine authority to municipalities.