551.1
POLGLPOL
CH-BE
Art. 34 Loi sur la police (LPol) - Véhicules en stationnement
Collaboration entre la Police cantonale et les communes - Collaboration réglée par contrat - Délégation de tâches
Art. 34 Loi sur la police (LPol) · Véhicules en stationnement
1. La Direction de la sécurité délègue à la commune la surveillance des véhicules en stationnement, y compris la perception d'amendes et les dénonciations pénales, si la commune en fait la demande et que les conditions visées à l'article 38 sont remplies.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
BK 2020 234 · be (Art. 34 PolG)
Prosecutor's Decision Upheld on Private Traffic Enforcement and Fine Collection Validity
Cited in the reasoning as the legal basis for delegating parking fine authority to municipalities.