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Art. 29 Loi sur la police (LPol) - Déduction des forfaits

Collaboration entre la Police cantonale et les communes - Collaboration réglée par contrat - Contrat sur les ressources
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Art. 29 Loi sur la police (LPol) · Déduction des forfaits

Les forfaits visés à l'article 48 sont déduits du montant d'acquisition.

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