551.1
POLGLPOL
CH-BE
Art. 29 Loi sur la police (LPol) - Déduction des forfaits
Collaboration entre la Police cantonale et les communes - Collaboration réglée par contrat - Contrat sur les ressources
Art. 29 Loi sur la police (LPol) · Déduction des forfaits
Les forfaits visés à l'article 48 sont déduits du montant d'acquisition.