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Art. 27 Loi sur la police (LPol) - Planification annuelle et pilotage

Collaboration entre la Police cantonale et les communes - Collaboration réglée par contrat - Contrat sur les ressources
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Art. 27 Loi sur la police (LPol) · Planification annuelle et pilotage

1. Lors de la planification annuelle, la commune informe la Police cantonale des priorités, des objectifs et des conditions générales.

2. Elle fixe, d'entente avec la Police cantonale, les modalités d'évaluation et de controlling des prestations.

3. La Police cantonale fixe le cadre opérationnel et tactique, en particulier l'ampleur de l'intervention et les moyens à engager.

4. Si les mesures à prendre en fonction des exigences de la commune dépassent le cadre fixé, la Police cantonale l'en informe. Elle arrête d'entente avec la commune un ordre de priorité et prend les mesures possibles à l'aide des moyens à disposition.

5. La commune peut, en tout temps, déterminer des priorités pour améliorer la situation face à des phénomènes particuliers touchant la sécurité et requérir de la Police cantonale des mesures appropriées.

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