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551.1 POLGLPOL CH-BE

Art. 2 Loi sur la police (LPol) - Champ d'application

Objet et champ d'application
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Art. 2 Loi sur la police (LPol) · Champ d'application

1. La présente loi s'applique aux autorités suivantes

a) à la Police cantonale,

b) à d'autres autorités cantonales et aux communes, dans le cadre des tâches ou compétences qui leur sont attribuées par la présente loi.

2. Les poursuites pénales sont régies par les législations spéciales fédérale et cantonale, notamment par le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)[[2]](#paragraphtext_content_fn_4956137_3_2_c).

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