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Art. 184 Loi sur la police (LPol) - Voies de droit

Exécution et voies de droit
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Art. 184 Loi sur la police (LPol) · Voies de droit

1. Les voies de droit sont régies par la LPJA, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.

2. Le Tribunal administratif du canton de Berne statue sur les recours formés contre la communication de recherches secrètes dans le cadre de l'enquête préliminaire au sens des articles 111 et suivants, d'enquêtes préliminaires secrètes au sens des articles 114 et suivants et de mesures d'observation dans le cadre d'une enquête préliminaire au sens des articles 118 et suivants.

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