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Art. 137 Loi sur la police (LPol) - A des tiers

Facturation des prestations policières
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Art. 137 Loi sur la police (LPol) · A des tiers

1. La Police cantonale peut exiger par voie de décision le remboursement de tout ou partie des frais découlant de ses prestations

a de la part du perturbateur ou de la perturbatrice agissant intentionnellement ou par négligence;

b de la part de la personne responsable si elle a causé, intentionnellement ou par négligence grave, un surcroît de travail nécessitant l'engagement de ressources policières ou d'interventions spéciales;

c de la part de la personne requérant la protection d'intérêts privés prépondérants;

d de la part de la personne exploitant un système d'alarme pour une intervention en cas de fausse alarme ou

e dans les cas prévus par la présente ou une autre loi.

2. Elle peut répercuter les frais découlant de prestations fournies par des tiers mandatés dans l'accomplissement de prestations qui lui incombent.

3. ...

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