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Art. 133 Loi sur la police (LPol)

Mesures de police et contrainte - Contrainte policière - Emploi de liens
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Art. 133 Loi sur la police (LPol)

1. La Police cantonale peut entraver une personne au moyen de liens

a) si cette dernière oppose une résistance;

b) qu'elle donne lieu à des soupçons fondés selon lesquels elle s'apprête à agresser des personnes ou à causer des dommages à des animaux ou à des choses;

c) qu'elle adopte un comportement laissant soupçonner à juste titre qu'elle va prendre la fuite ou qu'il y a lieu de craindre qu'elle soit libérée par des tiers ou qu'elle libère des tiers;

d) qu'elle profère des menaces à l'égard de personnes présentes et qu'il faut craindre qu'elle les mette à exécution;

e) qu'elle soit réputée dangereuse ou donne une telle impression;

f) qu'elle adopte un comportement laissant soupçonner à juste titre qu'elle se blesse ou

g) qu'elle soit en mesure d'altérer des biens ou des moyens de preuve ou de se soustraire à une mesure de saisie.

2. L'emploi de liens est admissible pendant les transports pour assurer la sécurité.

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