Art. 133 Loi sur la police (LPol)
Art. 133 Loi sur la police (LPol)
1. La Police cantonale peut entraver une personne au moyen de liens
a) si cette dernière oppose une résistance;
b) qu'elle donne lieu à des soupçons fondés selon lesquels elle s'apprête à agresser des personnes ou à causer des dommages à des animaux ou à des choses;
c) qu'elle adopte un comportement laissant soupçonner à juste titre qu'elle va prendre la fuite ou qu'il y a lieu de craindre qu'elle soit libérée par des tiers ou qu'elle libère des tiers;
d) qu'elle profère des menaces à l'égard de personnes présentes et qu'il faut craindre qu'elle les mette à exécution;
e) qu'elle soit réputée dangereuse ou donne une telle impression;
f) qu'elle adopte un comportement laissant soupçonner à juste titre qu'elle se blesse ou
g) qu'elle soit en mesure d'altérer des biens ou des moyens de preuve ou de se soustraire à une mesure de saisie.
2. L'emploi de liens est admissible pendant les transports pour assurer la sécurité.