Art. 100 Loi sur la police (LPol) - Perquisition
Art. 100 Loi sur la police (LPol) · Perquisition
1. La Police cantonale ne peut pénétrer dans une maison, un appartement ou un local sans l'accord de l'ayant droit et perquisitionner, hormis dans les cas prévus à l'article 107, alinéa 1, lettre d, que
a) pour écarter un danger immédiat menaçant gravement la sécurité et l'ordre public;
b) s'il y a des raisons de soupçonner qu'une personne y est retenue illicitement;
c **\***) s'il y a des raisons de soupçonner qu'une personne devant être arrêtée ou placée sous la garde de la Police cantonale s'y trouve;
d **\***) s'il y a des raisons de penser qu'une personne a besoin d'aide pour la protection de sa vie ou de son intégrité corporelle ou
e **\***) si cette mesure est nécessaire à l'exécution d'un mandat d'amener ou d'un transport sous la contrainte.
2. La perquisition a lieu en présence de la personne qui a la maîtrise de l'objet. En son absence, il convient de s'assurer la présence d'une autre personne, si la situation le permet. Un procès-verbal de la fouille est établi et remis à qui de droit.
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