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Art. 100 Loi sur la police (LPol) - Perquisition

Mesures de police et contrainte - Mesures de police - Accès aux immeubles et aux locaux privés
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Art. 100 Loi sur la police (LPol) · Perquisition

1. La Police cantonale ne peut pénétrer dans une maison, un appartement ou un local sans l'accord de l'ayant droit et perquisitionner, hormis dans les cas prévus à l'article 107, alinéa 1, lettre d, que

a) pour écarter un danger immédiat menaçant gravement la sécurité et l'ordre public;

b) s'il y a des raisons de soupçonner qu'une personne y est retenue illicitement;

c **\***) s'il y a des raisons de soupçonner qu'une personne devant être arrêtée ou placée sous la garde de la Police cantonale s'y trouve;

d **\***) s'il y a des raisons de penser qu'une personne a besoin d'aide pour la protection de sa vie ou de son intégrité corporelle ou

e **\***) si cette mesure est nécessaire à l'exécution d'un mandat d'amener ou d'un transport sous la contrainte.

2. La perquisition a lieu en présence de la personne qui a la maîtrise de l'objet. En son absence, il convient de s'assurer la présence d'une autre personne, si la situation le permet. Un procès-verbal de la fouille est établi et remis à qui de droit.

3. ...

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