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Art. 91 Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi) - Procédure

Exécution et procédure
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Art. 91 Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi) · Procédure

1. Les dispositions de la LPJA s’appliquent aux décisions fondées sur la LPPCi ainsi que sur la présente loi. Les dispositions de la législation spéciale sont réservées.

2. Les recours touchant à l’approvisionnement économique doivent être formés dans les dix jours, sous réserve des prescriptions fédérales contraires. La première instance de recours statue en qualité de dernière instance cantonale.

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