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Art. 47 Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi) - Structure

Protection civile - Principes et organisation
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Art. 47 Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi) · Structure

1. Les communes créent leur propre organisation de protection civile, ou des organisations régionales de protection civile.

2. Ces organisations couvrent un bassin de population de 11'000 habitants au moins chacune et comprennent au moins 80 personnes astreintes, incorporées et actives.

3. Le Conseil-exécutif détermine la structure de base.

4. Les organisations régionales respectent les limites des arrondissements administratifs.

5. La Direction de la sécurité peut autoriser des dérogations dans des cas particuliers.

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