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Art. 37 Ordonnance sur l'octroi de subsides de formation (OSF) - Obligation d’informer

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Art. 37 Ordonnance sur l'octroi de subsides de formation (OSF) · Obligation d’informer

1. Toute personne qui effectue une demande a l’obligation, tout comme ses parents ou d’autres obligés, de communiquer conformément à la vérité tout élément pertinent pour l’examen du droit aux subsides et pour le versement d’un subside de formation et de fournir les justificatifs nécessaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2019 385 · be (Art. 18 Abs. 1 ABG i.V.m. Art. 37 ABV)
Student Grant Calculation Disclosure and Stepfather Income Inclusion Appeal
Cited in the reasoning (E. 3.5) regarding the appellant's duty to provide information, but not explicitly cited in the final orders (1-5).