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Art. 7 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) - Formations reconnues

Conditions d’octroi
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Art. 7 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) · Formations reconnues

1. Sont des formations reconnues

a la formation préparatoire,

b la formation initiale,

c la deuxième formation,

d la formation professionnelle supérieure,

e la reconversion.

2. Ne sont pas reconnues

a **\*** les formations dispensées à l’école enfantine, au degré primaire et au degré secondaire I,

b la formation continue à des fins professionnelles,

c les deuxièmes études de niveau haute école ou la qualification complémentaire de niveau haute école,

d la formation des adultes.

3. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

600 87 14 · be (Art. 7 Abs. 1 Bst. c ABG)
Applicant Successful in Appeal for Funding of Nursing Program Deemed Higher Vocational Education, Not Second University Study
The appeal was granted because the training followed (HF) qualifies as a recognized second education, which is explicitly included in this article.