438.31
ABGLSFLAF
CH-BE
Art. 7 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) - Formations reconnues
Conditions d’octroi
Art. 7 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) · Formations reconnues
1. Sont des formations reconnues
a la formation préparatoire,
b la formation initiale,
c la deuxième formation,
d la formation professionnelle supérieure,
e la reconversion.
2. Ne sont pas reconnues
a **\*** les formations dispensées à l’école enfantine, au degré primaire et au degré secondaire I,
b la formation continue à des fins professionnelles,
c les deuxièmes études de niveau haute école ou la qualification complémentaire de niveau haute école,
d la formation des adultes.
3. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
600 87 14 · be (Art. 7 Abs. 1 Bst. c ABG)
Applicant Successful in Appeal for Funding of Nursing Program Deemed Higher Vocational Education, Not Second University Study
The appeal was granted because the training followed (HF) qualifies as a recognized second education, which is explicitly included in this article.