438.31
ABGLSFLAF
CH-BE
Art. 6 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) - Principe
Conditions d’octroi
Art. 6 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) · Principe
1. Des bourses et des prêts peuvent être octroyés aux personnes qui suivent une formation reconnue permettant l’obtention d’un diplôme reconnu.
2. Le Conseil-exécutif peut prévoir une restriction des subsides de formation pour les formations préparatoires.