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Art. 4 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) - Collecte de données personnelles

Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) · Collecte de données personnelles

1. Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture est en droit de se procurer auprès des autorités les documents, les renseignements et les données personnelles nécessaires au calcul du montant des subsides de formation.

2. Il peut accéder aux données fiscales de l’Intendance cantonale des impôts par procédure d’appel, pour autant que cela soit nécessaire pour les décisions concernant les subsides.

3. Les personnes chargées du calcul du montant des subsides de formation sont soumises au secret fiscal.

4. Les personnes, en particulier les parents et des tiers tenus légalement au financement d’une formation, qui ne savent pas que des données les concernant sont collectées, en sont informées par le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture au plus tard au moment de la collecte des premières données.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2019 385 · be (Art. 4 Abs. 1 ABG)
Student Grant Calculation Disclosure and Stepfather Income Inclusion Appeal
Cited in the reasoning (E. 2.4) regarding the authority to obtain necessary data, but not explicitly cited in the final orders (1-5).
100 2019 385 · be (Art. 4 Abs. 2 ABG)
Student Grant Calculation Disclosure and Stepfather Income Inclusion Appeal
Cited in the reasoning (E. 2.4 & 3.1) regarding the authority to access tax data, but not explicitly cited in the final orders (1-5).
100 2019 385 · be (Art. 4 Abs. 3 ABG)
Student Grant Calculation Disclosure and Stepfather Income Inclusion Appeal
Cited in the reasoning (E. 2.4, 2.6, 3.4) regarding the personnel being subject to tax secrecy, but not explicitly cited in the final orders (1-5).