438.31
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Art. 3 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) - Types de subsides de formation
Dispositions générales
Art. 3 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) · Types de subsides de formation
1. Les subsides de formation comprennent les bourses, les prêts et les subsides pour les cas de rigueur.
2. Les bourses sont des subsides uniques ou périodiques qui ne sont pas remboursables. L’article 19 est réservé.
3. Les prêts sont des subsides uniques ou périodiques, remboursables avec intérêts après l’interruption ou l’accomplissement de la formation.
4. Des subsides pour les cas de rigueur peuvent être octroyés dans le cadre des moyens mis à disposition dans le budget. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.