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Art. 22 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) - Procédure

Exécution et voie de droit
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Art. 22 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) · Procédure

1. Les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables à la procédure.

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