438.31
ABGLSFLAF
CH-BE
Art. 22 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) - Procédure
Exécution et voie de droit
Art. 22 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) · Procédure
1. Les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables à la procédure.