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Art. 19 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF)

Remboursement
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Art. 19 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF)

1. En cas de modification de la situation, le droit aux subsides et le montant sont réexaminés et la décision est adaptée. Les subsides de formation perçus en trop doivent être remboursés.

2. Les subsides de formation doivent être remboursés avec intérêt lorsque

a) le ou la bénéficiaire a donné des indications fausses, a dissimulé des faits importants pour le calcul des subsides ouomis de les mentionner;

b) le ou la bénéficiaire ne les a pas utilisés pour la formation.

3. Les bénéficiaires qui interrompent leur formation sans juste motif sont tenus en règle générale de rembourser les montants qu’ils ont perçus.

4. Le taux d’intérêt et la réglementation concernant la prescription sont régis par la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu).

5. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2020 132 · be (Art. 19 Abs. 1 ABG)
Scholarship Recalculation Based on Definitive Tax Assessment
Cited in the reasoning (E. 2.1) regarding the review and adjustment of contribution decisions, but not explicitly cited in the final orders.
2019 ERZ 1777 · be (art. 19, al. 1 LSF)
Appeal Against Repayment of Education Subsidy Due to Inclusion of EPFL Scholarship
This provision, concerning the obligation to reimburse unduly received training grants, is the substantive basis for the original administrative decision that was ultimately annulled.