Legislator Jurisprudence & Législation
438.31 ABGLSFLAF CH-BE

Art. 18 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) - Obligation d’informer

Calcul des subsides de formation
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) · Obligation d’informer

1. Les personnes en formation qui ont fait une demande de subside doivent communiquer au service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture toutes les indications nécessaires au calcul des subsides. Ces indications doivent être conformes à la vérité.

2. Les personnes en formation qui perçoivent des subsides sont tenues d’informer immédiatement le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture de toute modification des données servant de base de calcul.

3. Si le requérant ou la requérante se soustrait aux obligations fixées aux alinéas 1 et 2, il ou elle peut être exclue du droit à d’autres subsides.

← Art. 17 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) Objet, principe Art. 19 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2019 385 · be (Art. 18 Abs. 1 ABG i.V.m. Art. 37 ABV)
Student Grant Calculation Disclosure and Stepfather Income Inclusion Appeal
Cited in the reasoning (E. 3.5) regarding the appellant's duty to provide information, but not explicitly cited in the final orders (1-5).