438.31
ABGLSFLAF
CH-BE
Art. 18 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) - Obligation d’informer
Calcul des subsides de formation
Art. 18 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) · Obligation d’informer
1. Les personnes en formation qui ont fait une demande de subside doivent communiquer au service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture toutes les indications nécessaires au calcul des subsides. Ces indications doivent être conformes à la vérité.
2. Les personnes en formation qui perçoivent des subsides sont tenues d’informer immédiatement le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture de toute modification des données servant de base de calcul.
3. Si le requérant ou la requérante se soustrait aux obligations fixées aux alinéas 1 et 2, il ou elle peut être exclue du droit à d’autres subsides.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2019 385 · be (Art. 18 Abs. 1 ABG i.V.m. Art. 37 ABV)
Student Grant Calculation Disclosure and Stepfather Income Inclusion Appeal
Cited in the reasoning (E. 3.5) regarding the appellant's duty to provide information, but not explicitly cited in the final orders (1-5).