Art. 15 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) - Principe
Art. 15 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) · Principe
1. Si les moyens de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint, d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation et d’entretien de la personne en formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts.
2. Les prestations des parents ne sont prises en compte que partiellement si les personnes en formation
a) ont atteint l’âge de 25 ans révolus et ont achevé une première formation ou
b) si elles ont exercé une activité lucrative à plein temps pendant quatre ans, le fait d’assister des proches vivant dans le même ménage étant également considéré comme une activité lucrative.