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Art. 15 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) - Principe

Calcul des subsides de formation
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Art. 15 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) · Principe

1. Si les moyens de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint, d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation et d’entretien de la personne en formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts.

2. Les prestations des parents ne sont prises en compte que partiellement si les personnes en formation

a) ont atteint l’âge de 25 ans révolus et ont achevé une première formation ou

b) si elles ont exercé une activité lucrative à plein temps pendant quatre ans, le fait d’assister des proches vivant dans le même ménage étant également considéré comme une activité lucrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2019 385 · be (Art. 15 Abs. 1 ABG)
Student Grant Calculation Disclosure and Stepfather Income Inclusion Appeal
Cited in the reasoning (E. 4.2, 4.3.2, 4.3.4) regarding the subsidiary nature of grants and mentioning other obligated parties, but not explicitly cited in the final orders (1-5).
100 2020 132 · be (Art. 15 Abs. 1 ABG)
Scholarship Recalculation Based on Definitive Tax Assessment
Cited in the reasoning (E. 2.1) regarding the basis for cantonal coverage via scholarships or loans, but not explicitly cited in the final orders.