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Art. 14 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) - Limitation du droit à l’obtention de subsides

Conditions d’octroi
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Art. 14 Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF) · Limitation du droit à l’obtention de subsides

1. Le droit à l’obtention de bourses s’étend sur douze années de formation au plus.

2. Si un changement de formation survient avant la fin de celle-ci pour des raisons médicales impératives, le droit aux subsides durant les années de formation effectuées n’est pas pris en compte lors du calcul de la durée maximale du droit aux subsides visée à l’alinéa 1.

3. En cas de changement de formation répété, il n’y a plus de droit aux subsides.

4. Un requérant ou une requérante ayant dépassé l’âge de 35 ans n’a pas droit aux subsides sauf si

a. la formation sert à l’insertion ou à la réinsertion après une période consacrée à la famille ou après une période consacrée à l’assistance de proches;

b. de justes motifs avérés entravent considérablement la continuation de l’activité professionnelle actuelle.

5. Les subsides de formation ne sont pas octroyés avec effet rétroactif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

2020 BKD 1664 · be (Art. 14 Abs. 3 ABG)
Appellant v. Education Funding Denial
This provision was the main ground for dismissing the appeal, as the appellant had repeatedly changed his course of study.
600 34 16 · be (Art. 14 Abs. 4 Bst. b ABG)
Refugee Age Limit Exception for Educational Grant
The core of the decision is the finding that the appellant meets the exception criteria for exceeding the age limit based on important reasons that substantially hinder the continuation of his previous professional activity.