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Art. 64 Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP) - Voies de droit

Procédure, voies de droit et droit disciplinaire de la Haute école pédagogique
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Art. 64 Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP) · Voies de droit

1. Recours peut être formé auprès de la Direction de l’instruction publique et de la culture contre les décisions émanant du conseil de l’école, de la direction de l’école ou du recteur ou de la rectrice, à l’exception des décisions relatives à la délivrance des titres de bachelor et de master ainsi qu’à la délivrance de diplômes et d'attestations. L’alinéa 4 est réservé.

2. Recours peut être formé auprès de la commission de recours de la Haute école pédagogique contre les autres décisions rendues par la Haute école pédagogique en vertu de la présente loi. L’alinéa 4 est réservé.

3. Recours peut être formé auprès du Tribunal administratif contre les décisions sur recours émanant de la commission de recours.

4. Les voies de recours contre les décisions concernant des questions de droit du personnel sont régies par la législation sur le personnel.

5. Le grief d’inopportunité n’est pas recevable dans les recours formés contre des résultats d’examen.

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