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Art. 19 Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP) - Législation sur le personnel, généralités

Membres de la Haute école pédagogique - Personnel - Dispositions générales
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Art. 19 Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP) · Législation sur le personnel, généralités

1. Le statut du personnel de la Haute école pédagogique est régi par la législation sur le personnel sauf dispositions contraires de la présente loi ou de ses textes d’application.

2. Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance des dispositions dérogeant à la législation sur le personnel afin de tenir compte des conditions spécifiques aux rapports de travail à la Haute école pédagogique ou de certaines catégories de collaborateurs et collaboratrices. Ces prescriptions régissent les domaines suivants

a) la durée du contrat,

b) les délais, les termes et les conséquences de la fin des rapports de travail,

c) le degré d'occupation défini par un pourcentage ou par une fourchette,

d) la fixation du traitement à l’entrée en fonction et la progression individuelle du traitement,

e) le modèle de temps de travail,

f) le remboursement des frais.

3. Il peut déléguer partiellement ou totalement les compétences définies à l'alinéa 2 au conseil de l’école.

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