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Art. 29c Loi sur l'Université (LUni) - Restrictions d’admission 1 Principe

Communauté universitaire - Etudiants et étudiantes
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Art. 29c Loi sur l'Université (LUni) · Restrictions d’admission 1 Principe

1. L’admission aux études de médecine et en sciences sportives peut être limitée

a si l’Université a pris les dispositions propres à éviter les restrictions;

b si les ressources dont disposent le canton et l’Université ne permettent pas d’améliorer la capacité d’accueil;

c si la formation ne peut plus être assurée dans des conditions satisfaisantes et si

d la coordination avec les autres universités est assurée.

2. Ces mesures ne doivent pas être plus restrictives que ne le exige la capacité d’accueil dont dispose l’Université dans les disciplines considérées et elles ne doivent être maintenues qu’aussi longtemps que cette capacité est insuffisante.

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