Legislator Jurisprudence & Législation
436.11 UNIGLUNI CH-BE

Art. 18 Loi sur l'Université (LUni) - Législation sur le personnel, généralités

Communauté universitaire - Personnel universitaire - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (105 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Loi sur l'Université (LUni) · Législation sur le personnel, généralités

1. Le statut du personnel universitaire est régi par la législation sur le personnel si la présente loi ou ses textes d'application ne fixent pas de dispositions particulières en la matière.

2. ...

3. Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance des dispositions dérogeant à la législation sur le personnel afin de tenir compte des conditions spécifiques aux rapports de travail à l'Université ou de certaines catégories de collaborateurs et collaboratrices. Ces prescriptions régissent les domaines suivants

a) la durée du contrat,

b) les délais, les termes et les conséquences de la fin des rapports de travail,

c) le degré d'occupation défini par un pourcentage ou par une fourchette,

d) la fixation du traitement à l'entrée en fonction et la progression individuelle du traitement,

e) le modèle de temps de travail,

f) le remboursement des frais.

4. Il peut déléguer partiellement ou totalement les compétences définies à l'alinéa 3 à la direction de l'Université.

← Art. 17 Loi sur l'Université (LUni) Dispositions fondamentales Art. 18a Loi sur l'Université (LUni) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →