435.411
FAGLHESB
CH-BE
Art. 59 Loi sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB) - Procédure
Procédure, voies de droit, intégrité scientifique, disposition pénale et droit disciplinaire
Art. 59 Loi sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB) · Procédure
1. La loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est applicable si la présente loi ne fixe pas de dispositions particulières.