Art. 18 Loi sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB) - Législation sur le personnel, généralités
Art. 18 Loi sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB) · Législation sur le personnel, généralités
1. Le statut du personnel de la Haute école spécialisée bernoise est régi par la législation sur le statut général de la fonction publique si la présente loi ou ses textes d'application ne fixent pas de dispositions particulières en la matière
2. Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance des dispositions dérogeant à la législation sur le personnel afin de tenir compte des conditions spécifiques aux rapports de travail à la Haute école spécialisée bernoise ou de certaines catégories de collaborateurs et collaboratrices. Ces prescriptions régissent les domaines suivants
a. la durée du contrat,
b. les délais, les termes et les conséquences de la fin des rapports de travail,
c. le degré d'occupation défini par un pourcentage ou par une fourchette,
d. la fixation du traitement à l’entrée en fonction et la progression individuelle du traitement,
e. le modèle de temps de travail,
f. le remboursement des frais.
3. Il peut déléguer totalement ou partiellement les compétences définies à l'alinéa 2 au conseil de la Haute école spécialisée.