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Art. 36 Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP) - Conclusion

Pilotage de l’offre de prestations - Conventions de prestations et contrats de prestations
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Art. 36 Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP) · Conclusion

Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture conclut des conventions de prestations ou des contrats de prestations avec les prestataires.

Lors de la conclusion des contrats de prestations avec des tiers, il faut veiller à l’égalité de traitement de tous les prestataires. Ceux-ci doivent garantir la tenue d’une comptabilité des coûts et des rentrées financières et l’application des dispositions légales et des prescriptions de qualité.

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