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Art. 35 Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP)

Pilotage de l’offre de prestations - Délégation à des prestataires privés
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Art. 35 Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP)

1. Les tâches fixées dans la présente loi peuvent être confiées à des prestataires privés, en particulier lorsque ces derniers peuvent fournir des prestations plus économiques et de meilleure qualité. La délégation de ces tâches peut s’accompagner d’une délégation des pouvoirs relevant de la puissance publique.

2. Le Conseil-exécutif statue, au moyen d’un contrat, sur la délégation à un prestataire privé de la gestion d’une école professionnelle au sens de l’article 16, alinéa 3 et, lorsqu’il existe un intérêt public particulier, de filières de formation d’une école supérieure.

3. Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture statue sur la délégation des autres formations à des prestataires privés.

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