Art. 84 Ordonnance sur les écoles moyennes (OEM) - Fréquentation scolaire extracantonale
Art. 84 Ordonnance sur les écoles moyennes (OEM) · Fréquentation scolaire extracantonale
1. La Section des écoles moyennes de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut sur demande, pour des élèves ayant achevé la scolarité obligatoire et dont le domicile légal en matière de subsides de formation est situé dans le canton, assumer tout ou partie des frais afférents à la fréquentation d’une formation extracantonale sanctionnée par un titre de fin d’études reconnu au niveau suisse, pour autant que la formation soit publique ou à vocation particulière.
2. La demande doit être déposée auprès de la Section des écoles moyennes de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle au plus tard 90 jours avant le début de la formation. Elle doit être accompagnée
a) d’une attestation qu’une admission dans la formation cantonale correspondante est possible;
b) d’une attestation d’admission possible délivrée par l’école extracantonale précisant le montant de l’écolage annuel et
c) d’une attestation de domicile délivrée par la commune de domicile.
3. La Section des écoles moyennes de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle délivre la garantie de participation aux frais pour la fréquentation d’une école extracantonale lorsque celle-ci est beaucoup plus accessible avec les transports publics que l’école située dans le canton, si la formation permet de mieux encourager des talents particuliers ou s’il existe des motifs subjectifs importants.
4. Les dispositions de l’ordonnance sur les écolages sont applicables aux élèves faisant partie de la scolarité obligatoire.