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Art. 68 Loi sur les écoles moyennes (LEM) - Voies de droit

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Art. 68 Loi sur les écoles moyennes (LEM) · Voies de droit

1. Les décisions qui sont rendues en vertu de la présente loi sont susceptibles de recours devant la Direction de l’instruction publique et de la culture. L’alinéa 4 est réservé.

2. Les décisions et les décisions sur recours de la Direction de l’instruction publique et de la culture peuvent être attaquées conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

3. Les recours en contestation de notes de bulletin et de résultats d’examen ne sont examinés qu’au regard des violations du droit.

4. Les décisions rendues en vertu de la présente loi par des autorités communales sont susceptibles de recours conformément aux dispositions de la législation sur l’école obligatoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

100 2017 311 · be (Art. 68 Abs. 2 MiSG)
Student Health Issues vs. Academic Standards in Non-Promotion Appeal
Cited in conjunction with the jurisdiction rules as a basis for the Administrative Court's competence.
2023 BKD 7603 · be (Art. 68 Abs. 1 Satz 1 MiSG)
Student v. Education Authority (Reading Aid During Tests)
Cited to establish the Directorate's jurisdiction to handle the appeal against the Gymnasium's decision.
2022 BKD 9725 · be (Art. 68 Abs. 1 Satz 1 MiSG)
Student v. University Admissions Board (Time Extension Accommodation)
Cited to establish the jurisdiction of the Directorate of Education and Culture to hear the appeal.
300 14 16 · be (Art. 68 Abs. 1 MiSG)
Student Expulsion Appeal Over Punitive Physics Grade
This article was the basis for the jurisdiction of the Erziehungsdirektion to hear the appeal against the school decision.