Legislator Jurisprudence & Législation
433.12 MISGLEM CH-BE

Art. 19 Loi sur les écoles moyennes (LEM) - Promotions et examens de maturité

Formations cantonales - Formations gymnasiales
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi sur les écoles moyennes (LEM) · Promotions et examens de maturité

1. Le Conseil-exécutif règle les promotions et les examens de maturité par voie d’ordonnance. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction publique et de la culture.

← Art. 18 Loi sur les écoles moyennes (LEM) Objectifs d’effet Art. 20 Loi sur les écoles moyennes (LEM) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →