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Art. 72 Loi sur l'école obligatoire (LEO) - Voies de droit

Voies de droit et protection des données
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Art. 72 Loi sur l'école obligatoire (LEO) · Voies de droit

1. Les inspections scolaires régionales statuent sur les recours formés contre les décisions rendues par les autorités communales en vertu de la présente loi.

2. La Direction de l’instruction publique et de la culture statue sur les recours formés contre les décisions et les décisions sur recours émanant des inspections scolaires régionales.

3. L'inspection scolaire tranche sans retard les recours concernant le passage au degré secondaire I

4. Un recours formé contre des notes de bulletin ou le résultat d’un examen ne peut invoquer qu’une violation du droit.

5. Au surplus, la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est applicable.

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