Art. 7 Loi sur l'école obligatoire (LEO) - Lieu de scolarisation
Art. 7 Loi sur l'école obligatoire (LEO) · Lieu de scolarisation
1. L'enfant fréquente l'école publique de la localité où il réside. Les communes peuvent conclure entre elles des accords dérogeant à cette règle.
2. L’enfant peut fréquenter l’école d’un autre arrondissement ou d’une autre commune si des raisons majeures l’exigent, notamment si ses déplacements entre son lieu de résidence et l’école s’en trouvent sensiblement facilités.
3. Si une commune pourvue d'une école secondaire n'est pas disposée à accueillir les élèves de communes n'offrant pas d'enseignement secondaire, le service compétent de la Direction de l'instruction publique et de la culture décide, sur présentation d'une demande, de l'affectation desdits élèves ou statue sur la mise en place de cet enseignement.
4. Les communes responsables d’établissements francophones de la scolarité obligatoire réglementent l’organisation de la première année de la formation gymnasiale. Si une commune ne propose pas la première année de la formation gymnasiale, elle réglemente par contrat l’accès des élèves à un autre établissement communal de la scolarité obligatoire ou, dans des cas particuliers, à un gymnase cantonal.
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