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Art. 7 Loi sur l'école obligatoire (LEO) - Lieu de scolarisation

Offre de l'école obligatoire
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Art. 7 Loi sur l'école obligatoire (LEO) · Lieu de scolarisation

1. L'enfant fréquente l'école publique de la localité où il réside. Les communes peuvent conclure entre elles des accords dérogeant à cette règle.

2. L’enfant peut fréquenter l’école d’un autre arrondissement ou d’une autre commune si des raisons majeures l’exigent, notamment si ses déplacements entre son lieu de résidence et l’école s’en trouvent sensiblement facilités.

3. Si une commune pourvue d'une école secondaire n'est pas disposée à accueillir les élèves de communes n'offrant pas d'enseignement secondaire, le service compétent de la Direction de l'instruction publique et de la culture décide, sur présentation d'une demande, de l'affectation desdits élèves ou statue sur la mise en place de cet enseignement.

4. Les communes responsables d’établissements francophones de la scolarité obligatoire réglementent l’organisation de la première année de la formation gymnasiale. Si une commune ne propose pas la première année de la formation gymnasiale, elle réglemente par contrat l’accès des élèves à un autre établissement communal de la scolarité obligatoire ou, dans des cas particuliers, à un gymnase cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

100 2021 279 · be (Art. 7 Abs. 1 VSG)
Municipality of Residence School Attendance vs. Mother's Employment Needs
The court relies on this article to establish the general rule that the place of schooling must correspond to the place of residence, which is the basis for the appeal being allowed/annulled by confirming the lower administrative act that upheld the municipality's decision.
100 2021 279 · be (Art. 7 Abs. 2 VSG)
Municipality of Residence School Attendance vs. Mother's Employment Needs
The court's decision hinges on interpreting whether existing circumstances constitute a "wichtiger Grund" (important reason) for deviating from the statutory place of schooling.
100 2017 134 · be (Art. 7 Abs. 1 und 2 VSG)
Student Access to External School Denied Despite Disability and Mobility Concerns
Cited extensively in reasoning regarding the obligation to attend school at the place of residence and the exception criteria.
100 2017 134 · be (Art. 7 Abs. 2 VSG)
Student Access to External School Denied Despite Disability and Mobility Concerns
The decision was made by upholding the denial of permission for schooling elsewhere based on the requirement for 'wichtige Gründe' (important reasons) as stipulated in this article.